En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans le cadre d'une succession vacante (succession sans héritier connu ou dont les héritiers ont renoncé), c'est le curateur (personne désignée par la justice pour gérer les biens du défunt) qui est seul habilité à payer les créanciers (les personnes à qui de l'argent est dû par le défunt). Il ne doit régler les dettes que dans la limite de l'actif (les biens et sommes disponibles dans la succession).
Points clés
- Seul le curateur peut payer les créanciers de la succession.
- Les dettes ne sont payées que jusqu'à concurrence de l'actif (dans la limite des biens disponibles).
- Sans attendre le projet de règlement du passif, le curateur peut payer uniquement : les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes urgentes.
- Toutes les autres dettes doivent attendre le projet de règlement du passif.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.