En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une libéralité (donation ou legs) est faite hors part successorale (c'est-à-dire sans être comptée sur la part d'héritage qui revient normalement au bénéficiaire), elle vient s'imputer sur la quotité disponible (la portion du patrimoine que l'on peut librement transmettre sans porter atteinte à la réserve héréditaire, part protégée revenant aux héritiers réservataires). Si cette libéralité dépasse la quotité disponible, la partie excédentaire est soumise à réduction (mécanisme qui permet de la ramener dans les limites autorisées).
Points clés
- S'applique aux libéralités faites hors part successorale
- La libéralité s'impute sur la quotité disponible
- La part qui dépasse la quotité disponible est sujette à réduction
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.