Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

Code civil · articles 918 à 920 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 918La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité…
  2. Art. 919Cet article dispose que la partie du patrimoine dont une personne peut librement disposer (la quotité disponible) peut être donnée, en totalité ou en partie, à ses enfants ou à d'autres héritiers…
  3. Art. 919-1La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a…
  4. Art. 919-2Cet article dispose que lorsqu'une libéralité (donation ou legs) est faite hors part successorale (c'est-à-dire sans être comptée sur la part d'héritage qui revient normalement au bénéficiaire)…
  5. Art. 920Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.