Code civil

Article 971

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le testament par acte public (un testament rédigé par un notaire qui lui donne un caractère officiel et authentique) doit être établi selon des conditions précises de personnes présentes. Cette règle s'applique à toute personne qui souhaite faire ce type de testament. Elle concerne uniquement la manière dont l'acte doit être reçu, c'est-à-dire qui doit être présent lors de sa rédaction.

Points clés

  • Le testament par acte public doit être reçu par deux notaires
  • Ou bien il peut être reçu par un seul notaire, à condition que celui-ci soit assisté de deux témoins

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)

Pour aller plus loin

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