Code civil

Article 970

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le testament olographe (rédigé personnellement par une personne pour organiser la transmission de ses biens après son décès) n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (la personne qui rédige le testament). Aucune autre condition de forme n'est exigée.

Points clés

  • Le testament doit être écrit en entier à la main par le testateur
  • Il doit être daté
  • Il doit être signé de la main du testateur
  • Aucune autre forme n'est requise

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)

Pour aller plus loin

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