Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.
Code de la consommation
Article D213-1
Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Jurisprudence
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2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
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