En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article étend certaines règles protectrices des consommateurs à des contrats conclus entre deux professionnels, lorsque ces contrats sont conclus hors établissement (c'est-à-dire en dehors du lieu habituel où le professionnel exerce son activité, par exemple à domicile ou sur un salon). Cette extension ne s'applique que sous certaines conditions liées à l'activité et à la taille de l'entreprise sollicitée.
Points clés
- Les règles étendues sont celles des sections 2, 3 et 6 du chapitre, normalement réservées aux relations entre consommateurs et professionnels
- Le contrat concerné doit être conclu hors établissement, entre deux professionnels
- L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité (celui qui reçoit la proposition)
- Le professionnel sollicité doit employer un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.