Section 1 : Définitions et champ d'application

Code de la consommation · articles L221-1 à L221-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L221-1Cet article définit ce qu'est un contrat à distance et un contrat hors établissement, c'est-à-dire un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (particulier qui achète pour ses…
  2. Art. L221-2Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
  3. Art. L221-3Cet article étend certaines règles protectrices des consommateurs à des contrats conclus entre deux professionnels, lorsque ces contrats sont conclus hors établissement (c'est-à-dire en dehors du…
  4. Art. L221-4Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité…