En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si l'emprunteur (la personne qui a pris un crédit) utilise son droit de rétractation (droit d'annuler le contrat de crédit) pour un crédit à la consommation, cet exercice ne peut pas être enregistré sur un fichier. Cela s'applique à toute personne ayant contracté un crédit à la consommation et souhaitant se rétracter.
Points clés
- Le fait de se rétracter ne peut donner lieu à aucun enregistrement sur un fichier
- Cette protection concerne l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation
- L'article ne précise ni délai ni modalités du droit de rétractation lui-même
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.