En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si l'emprunteur exerce son droit de rétractation (la possibilité d'annuler son engagement dans un certain délai) concernant son contrat de crédit, il n'est plus obligé de respecter le contrat de service accessoire (un contrat annexe lié au crédit, par exemple une assurance ou un service optionnel) qui y était associé. Cette règle s'applique à toute personne ayant emprunté dans le cadre d'un crédit à la consommation.
Points clés
- La rétractation du contrat de crédit entraîne automatiquement la fin du contrat de service accessoire lié.
- L'emprunteur n'a plus aucune obligation envers ce contrat accessoire une fois la rétractation exercée.
- L'article ne précise pas le délai de rétractation lui-même, ni les modalités pratiques pour l'exercer.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.