Section 5 : Formation du contrat de crédit

Code de la consommation · articles L312-18 à L312-27 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L312-18L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.
  2. Art. L312-19L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues…
  3. Art. L312-20Le délai mentionné à l'article L.
  4. Art. L312-21Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.
  5. Art. L312-22Cet article dispose que si l'emprunteur (la personne qui a pris un crédit) utilise son droit de rétractation (droit d'annuler le contrat de crédit) pour un crédit à la consommation, cet exercice ne…
  6. Art. L312-23Cet article dispose que si l'emprunteur exerce son droit de rétractation (la possibilité d'annuler son engagement dans un certain délai) concernant son contrat de crédit, il n'est plus obligé de…
  7. Art. L312-24Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa…
  8. Art. L312-25Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à…
  9. Art. L312-26A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital…
  10. Art. L312-27Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le…