En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le juge peut, de sa propre initiative (relever d'office), appliquer toutes les règles du code de la consommation dans les litiges concernant ce code. Il prévoit aussi que le juge doit écarter lui-même une clause (une disposition d'un contrat) dont le caractère abusif apparaît clairement dans les éléments du dossier, même si aucune des parties ne l'a demandé.
Points clés
- Le juge peut appliquer d'office toute disposition du code de la consommation dans les litiges concernés
- Le juge doit écarter d'office une clause abusive si son caractère abusif ressort des éléments du débat (c'est-à-dire des preuves et arguments présentés)
- Avant d'écarter cette clause, le juge doit recueillir les observations des parties (leur permettre de s'exprimer sur ce point)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.