Démarchage et arnaques

Démarchage téléphonique, à domicile et pratiques trompeuses : vos protections

Le démarchage est encadré, et certaines pratiques commerciales sont interdites car trompeuses ou agressives. Le consommateur démarché dispose d'un délai pour annuler.

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01Questions

Les questions

  1. 01Comment ne plus être démarché par téléphone ?Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au démarchage téléphonique, oralement ou simplement, et vous opposer à un appel en cours pour qu'il cesse immédiatement.
  2. 02À quelles heures le démarchage téléphonique est-il autorisé ?Le démarchage téléphonique commercial est autorisé du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 13h et de 14h à 20h, selon l'heure du fuseau horaire du consommateur.
  3. 03Peut-on annuler un contrat signé lors d'un démarchage à domicile ?Oui. Pour un contrat signé lors d'un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (art. L221-18, art. L312-51).
  4. 04Un proche âgé a signé un contrat abusif : que faire ?Si le contrat a été signé suite à un abus de faiblesse (démarchage, urgence, personne vulnérable), il est nul. Il faut agir vite et se faire aider par un professionnel.
  5. 05Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?Une pratique commerciale trompeuse est une publicité ou technique de vente qui induit le consommateur en erreur, par exemple sur le prix, la qualité ou l'identité du vendeur (art. L121-2). Elle est punie pénalement, avec des peines aggravées selon les cas.

02Votre cas

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03Argent & consommation

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