En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la durée et le renouvellement du bail (contrat de location) pour les logements concernés par une convention entre l'État et un bailleur ayant bénéficié de prêts conventionnés. Il fixe la durée du bail, ses conditions de reconduction, les modalités de résiliation par le locataire, ainsi que les règles applicables en cas de vacance du logement ou d'expiration de la convention.
Points clés
- Le bail est conclu pour une durée de trois ans, sauf s'il débute pendant les trois premières années de la convention : dans ce cas, sa durée est limitée jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la signature de la convention.
- Le bail est reconduit tacitement (renouvelé automatiquement sans démarche) à la seule volonté du locataire, par périodes de trois ans, sous réserve du respect de l'article D. 353-135 et des obligations de l'article 1728 du code civil (obligations du locataire) rappelées dans le bail.
- Le locataire peut résilier le bail à tout moment durant chaque période triennale, avec un préavis de trois mois, réduit à un mois en cas de changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.
- Le congé (notification de fin de bail) doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis courant à partir de la date d'envoi ; si le préavis expire en cours de mois, le bail continue jusqu'au dernier jour de ce mois.
- En cas de vacance du logement pendant une période triennale, un nouveau locataire est automatiquement substitué à l'ancien, sous réserve de l'article D. 353-147.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de signature de la convention.
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et sous réserve des dispositions de l'article D. 353-135 ci-dessous, il est reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-147 ci-dessous, en cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur est tenu de proposer dans des conditions fixées par les conventions au locataire qui exécute les obligations de l'article 1728 du code civil, un projet de bail prenant effet à ladite date d'expiration sous réserve qu'une nouvelle convention ne soit pas conclue.