En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la sous-location de logements vacants aux travailleurs saisonniers par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Il fixe la durée maximale du contrat, les règles de préavis et de congé (fin du contrat de location), ainsi que les conséquences financières selon qui met fin au contrat.
Points clés
- Le contrat de sous-location dure au maximum six mois.
- L'occupant peut quitter le logement à tout moment avec un préavis d'un mois.
- L'organisme (bailleur) ne peut donner congé avant le terme du contrat que pour un motif légitime et sérieux (par exemple le non-respect par l'occupant de ses obligations) ; le congé doit préciser ce motif et respecter un préavis d'un mois.
- Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier (officier chargé de remettre des actes juridiques) ou remis en main propre contre récépissé (document signé attestant la remise).
- Pendant le préavis, le sous-locataire paie le loyer selon la durée réelle d'occupation si le bailleur a donné congé, ou pour toute la durée du préavis s'il a lui-même donné congé (sauf si un autre locataire occupe les lieux avant la fin du préavis, avec l'accord du bailleur).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est conclu pour une durée n'excédant pas six mois.
Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
Le congé ne peut être donné par l'organisme mentionné à l'article L. 444-10 avant le terme du contrat de sous-location, sauf pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations leur incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.