En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les conditions dans lesquelles le locataire d'un bail mobilité (contrat de location meublée de courte durée, non renouvelable) peut résilier son contrat. Il fixe le délai de préavis, les modalités de notification du congé, ainsi que les conséquences financières et juridiques de cette résiliation.
Points clés
- Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois.
- Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou signifié par acte d'un commissaire de justice (officier chargé de délivrer des actes juridiques), ou remis en main propre.
- Le délai de préavis commence à courir à partir du jour de la réception de la lettre, de la signification de l'acte, ou de la remise en main propre.
- Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du préavis avec l'accord du bailleur (le propriétaire).
- À la fin du délai de préavis, le locataire perd tout droit d'occuper le logement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.