En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la durée et le renouvellement du bail dans les logements locatifs conventionnés concernés. Le bail est conclu pour trois ans (ou moins si signé en cours de première période triennale), puis renouvelé automatiquement à la demande du seul locataire par périodes de trois ans, sous certaines conditions. Il fixe aussi les règles de résiliation par le locataire et les modalités du préavis.
Points clés
- Le bail dure trois ans ; si signé pendant la première période triennale de la convention, sa durée est réduite jusqu'à la fin de cette période.
- Le bail se reconduit tacitement (renouvellement automatique sans nouvel accord) pour des périodes de trois ans, à la seule volonté du locataire, sous réserve de l'article D. 353-41 et du respect par le locataire des obligations de l'article 1728 du code civil (rappelées dans le bail).
- Le locataire peut résilier le bail à tout moment pendant chaque période triennale, avec un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.
- Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ; le préavis part de la date d'envoi (cachet de la poste faisant foi), et si le préavis expire en cours de mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour de ce mois.
- En cas de vacance du logement pendant une période triennale, le nouveau locataire remplace automatiquement l'ancien, sous réserve des dispositions de l'article D. 353-51.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et sous réserve des dispositions de l'article D. 353-41 il est reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-51, en cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.