En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise à qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) selon les situations : bailleur HLM, locataire, personnes morales en cas de sous-location, ou directement à certaines personnes dans des cas particuliers. Il concerne les locataires d'un patrimoine HLM (organisme de logement social), les sous-locataires, et certains propriétaires ayant contracté des prêts.
Points clés
- Si le logement appartient à un organisme HLM (habitation à loyer modéré) et que le bailleur en fait la demande, l'aide est versée au bailleur ; sinon elle est versée au locataire.
- En cas de sous-location prévue aux articles L. 442-8 et L. 442-8-1 (renvoi à d'autres articles), l'aide est versée aux personnes morales locataires, sur leur demande.
- Sauf si le bailleur ou l'établissement habilité (organisme autorisé, par exemple pour un prêt) demande à recevoir le versement, l'aide est versée directement au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans le cas prévu à l'article L. 442-8-1.
- L'aide est versée directement au propriétaire ayant contracté plusieurs prêts sans mandat à un établissement habilité, si aucune mensualité de remboursement de la première année n'est supérieure ou égale au montant de l'aide.
- L'aide est versée directement aux sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 ; dans ce cas, le locataire principal sous-louant une partie de son logement est considéré comme le bailleur.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle demande, elle est versée au locataire.
Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1, l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires.
En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement entre ses mains, elle est versée directement :
1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article L. 353-9 ;
2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide personnalisée ;
3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur.