Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Code de la construction et de l'habitation · articles D832-1 à D832-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D832-1Cet article précise à qui l'aide personnalisée au logement (APL) est versée, selon la situation du bénéficiaire.
  2. Art. D832-2Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en…
  3. Art. D832-3Pour l'application des articles D.
  4. Art. D832-4Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :