Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Code de la construction et de l'habitation · articles D832-1 à D832-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D832-1Cet article précise à qui l'aide personnalisée au logement (APL) est versée, selon la situation du bénéficiaire.
  2. Art. D832-2Cet article précise à qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) selon les situations :
  3. Art. D832-3Pour l'application des articles D.
  4. Art. D832-4Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :