Aides au logement

APL : qui peut en bénéficier et comment sont-elles calculées ?

Les aides personnelles au logement réduisent le loyer des ménages modestes. Elles dépendent des ressources, du loyer, de la composition du foyer et du logement lui-même.

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01Questions

Les questions

  1. 01Qui a droit aux APL ?Peuvent avoir droit à une aide personnelle au logement les personnes françaises ou étrangères en situation régulière, qui sont locataires, sous-locataires, résidentes en logement-foyer ou accédantes à la propriété, à condition que le logement soit leur résidence principale.
  2. 02Les APL sont-elles supprimées si le logement n'est pas décent ?Non, les APL (allocation de logement) ne sont pas supprimées immédiatement : elles sont d'abord conservées par la CAF pendant 18 mois pour forcer le propriétaire à mettre le logement en conformité. Ce n'est qu'après ce délai, si rien n'a changé, que le versement au propriétaire est définitivement perdu pour cette période.
  3. 03Les APL sont-elles versées au locataire ou au propriétaire ?Cela dépend : si le logement fait partie d'un patrimoine conventionné, l'aide peut être versée directement au bailleur (tiers payant) sur sa demande, sinon elle est versée au locataire.
  4. 04Peut-on toucher les APL en louant à ses parents ?En général, non. Pour les logements sociaux conventionnés, la loi interdit de louer à ses ascendants ou descendants (art. Annexe I à l'article D353-1 ; art. Annexe I à l'article D353-90 ; art. Annexe I à l'article D353-59). Le cas d'une location classique entre particuliers n'est pas traité par les articles fournis.

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