En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une amende civile pour toute personne qui transforme irrégulièrement un local sans respecter les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation (règles encadrant le changement d'usage des locaux d'habitation, notamment pour les meublés touristiques). Il précise également les modalités de la procédure, le sort des sommes perçues, ainsi que les mesures possibles pour obtenir le retour du local à l'usage d'habitation.
Points clés
- Amende civile (sanction financière prononcée par un juge, sans lien avec une infraction pénale) dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
- L'amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond (procédure rapide devant un seul juge), sur assignation de la commune, de l'autorité organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en urbanisme, ou de l'Agence nationale de l'habitat.
- Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune où se trouve le local concerné.
- Le juge peut ordonner le retour du local à l'usage d'habitation dans un délai qu'il fixe ; à défaut, une astreinte (somme due par jour de retard) de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local peut être prononcée.
- Passé le délai fixé, l'administration peut faire exécuter d'office l'expulsion des occupants et les travaux nécessaires, aux frais de la personne en infraction.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.