Journal officiel · Loi

Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024

Visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Signé le: 19 novembre 2024
Publié au: JORF n°0274 du 20 novembre 2024
NOR: TECX2330139L
Dans Loilà: 23 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L651-2-1

Code de l'urbanisme

L481-4

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 4

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'urbanisme

L151-14

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. avis, 10 avril 2025, n° 25-70.002AvisLorsqu'une amende civile est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l'usage du local, au sens et pour…

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