Quelle amende pour une location Airbnb sans autorisation ?

En bref

Cela dépend du type d'infraction : mise en location sans autorisation préalable (jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive), ou changement d'usage non autorisé d'un local en meublé touristique (jusqu'à 100 000 € par local).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L651-2, art. L635-7, art. R635-5, art. L635-8)

Deux situations différentes, deux amendes possibles

La réponse dépend de la nature exacte de l'infraction. Les articles fournis distinguent deux régimes :

1. Absence d'autorisation préalable de mise en location

Si la commune a mis en place une autorisation préalable de mise en location (dispositif propre à certaines communes ou zones) et que le bailleur loue sans l'avoir demandée :

  • Le maire (ou le président de l'intercommunalité compétent) peut prononcer une amende jusqu'à 5 000 € (art. L635-7).
  • En cas de nouveau manquement dans les 3 ans, l'amende peut monter jusqu'à 15 000 € (art. L635-7).
  • Si le bailleur loue malgré un refus d'autorisation, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 € (art. L635-7).
  • L'intéressé doit d'abord pouvoir présenter ses observations (art. L635-7).
  • Cette amende ne peut plus être prononcée un an après la constatation des faits (art. L635-7).
  • Elle est recouvrée par un titre de recette, au bénéfice de la commune ou de l'intercommunalité (art. R635-5).

👉 Bon à savoir : même sans autorisation, le bail reste valable pour le locataire (art. L635-8).

2. Changement d'usage non autorisé (location meublée touristique de courte durée type Airbnb, sans changement d'usage validé)

Dans certaines communes, transformer un logement en location de courte durée (meublé touristique) nécessite une autorisation de changement d'usage. Si cette autorisation n'a pas été obtenue :

  • Une amende civile jusqu'à 100 000 € par local irrégulièrement transformé peut être prononcée par le président du tribunal judiciaire (art. L651-2).
  • La commune, l'autorité organisatrice de l'habitat, l'intercommunalité compétente en urbanisme ou l'Agence nationale de l'habitat peuvent saisir le tribunal (art. L651-2).
  • Le tribunal peut aussi ordonner le retour à l'usage d'habitation du local, avec une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré si le délai n'est pas respecté (art. L651-2).
  • Si rien n'est fait, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux (art. L651-2).

Ce qu'il faut vérifier

Le montant de l'amende dépend donc de la réglementation locale (autorisation de mise en location et/ou changement d'usage), qui varie selon les communes. Les articles fournis ne permettent pas de savoir quel dispositif s'applique dans une ville donnée.

Conseil : il est recommandé de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie concernée, pour savoir si une autorisation de mise en location et/ou de changement d'usage est exigée localement, avant toute location de type Airbnb.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L651-2

    Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé. Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L635-7

    Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article L. 635-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au même I ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I du même article L. 635-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €. Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné. L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article R635-5

    Au terme du délai fixé à l'article R. 635-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales. L'amende est recouvrée au bénéfice de : 1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité compétente est le président de cet établissement. En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 635-1, le rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L635-8

    La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

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