En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un bailleur (organisme propriétaire du logement, comme un HLM) propose un logement à un demandeur désigné par la commission de médiation, il doit l'informer que cette offre est faite au titre du droit au logement opposable (DALO, dispositif permettant à certaines personnes d'obtenir un logement par décision d'une commission). Cette information doit aussi être communiquée à la personne qui assiste éventuellement le demandeur. Le bailleur doit également avertir le demandeur des conséquences d'un refus.
Points clés
- Le bailleur informe le demandeur, dans la proposition de logement, que l'offre est faite au titre du DALO
- Cette information est aussi donnée à la personne assurant l'assistance du demandeur, si elle existe
- Le bailleur attire l'attention du demandeur sur le fait qu'un refus d'une offre adaptée à ses besoins et capacités peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation
- L'article renvoie à l'assistance prévue au troisième alinéa d'un autre article (non détaillée ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.