Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.

Code de la construction et de l'habitation · articles R441-13 à R441-18-5 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. R441-13La commission de médiation prévue à l'article L.
  2. Art. R441-13-1Peuvent être agréées dans un département au titre du II de l'article L.
  3. Art. R441-14La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L.
  4. Art. R441-14-1La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L.
  5. Art. R441-15Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L.
  6. Art. R441-16Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent…
  7. Art. R441-16-1Cet article fixe le délai après lequel une personne reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par la commission de médiation peut saisir le tribunal administratif (recours contentieux…
  8. Art. R441-16-2La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L.
  9. Art. R441-16-3Cet article dispose que lorsqu'un bailleur (organisme propriétaire du logement, comme un HLM) propose un logement à un demandeur désigné par la commission de médiation, il doit l'informer que cette…
  10. Art. R441-16-4La commission de coordination mentionnée à l'article L.
  11. Art. R441-17Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L.
  12. Art. R441-18Cet article encadre les délais applicables lorsque la commission de médiation est saisie pour une demande d'hébergement (au titre du droit au logement opposable).
  13. Art. R441-18-1Lorsque, à titre exceptionnel, un logement a été attribué à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation ou que celui-ci a été accueilli dans une structure d'hébergement par…
  14. Art. R441-18-2Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L.
  15. Art. R441-18-3Cet article dispose que les recours contentieux (les recours devant un tribunal) prévus à l'article L.
  16. Art. R441-18-4Cet article dispose que le préfet doit informer régulièrement la commission de médiation (organisme chargé d'examiner les recours des personnes en difficulté pour se loger, dans le cadre du droit au…
  17. Art. R441-18-5Le rapport mentionné au V de l'article L.