En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que lorsque la commission d'attribution (l'organe qui choisit à quel demandeur proposer un logement social) utilise le taux d'effort (la part des ressources consacrée au loyer) des futurs occupants pour proposer un logement adapté, ce taux doit être calculé selon une méthode précise. Cette méthode de calcul est fixée par arrêté du ministre chargé du logement, et non par l'article lui-même.
Points clés
- S'applique quand la commission d'attribution choisit d'utiliser le taux d'effort comme critère parmi les informations dont elle dispose
- Le taux d'effort concerne les personnes qui vivront au foyer (le logement)
- Ce critère s'inscrit dans le choix d'un logement adapté au demandeur selon des critères fixés par d'autres articles (non détaillés ici)
- La méthode de calcul du taux d'effort est définie par un arrêté du ministre chargé du logement, dont le contenu n'est pas précisé par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement.