En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse dans le cadre du travail. Il s'applique aux offres d'emploi, à l'embauche, ainsi qu'à diverses décisions concernant le contrat de travail d'un salarié. Ces règles s'appliquent sous réserve d'autres dispositions particulières prévues ailleurs dans le code du travail.
Points clés
- Interdiction de mentionner le sexe ou la situation de famille dans une offre d'emploi (annonce de recrutement), quelle que soit la forme de publicité ou le type de contrat envisagé
- Interdiction de refuser d'embaucher, de muter, de résilier (mettre fin) ou de refuser de renouveler un contrat de travail en se basant sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse
- Interdiction d'utiliser des critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse
- Interdiction de prendre en compte le sexe ou la grossesse dans les décisions de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle ou mutation
- Ces interdictions s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par d'autres articles du code du travail
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.