En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la répartition de la preuve (charge de démontrer les faits devant le juge) en cas de litige portant sur une discrimination, telle que définie par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Il concerne le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ainsi que le salarié. Le texte précise également le rôle du juge dans l'examen de ces litiges.
Points clés
- Le candidat ou le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
- La notion de discrimination renvoie à celle définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
- Une fois ces éléments présentés, c'est à la partie défenderesse (celle attaquée en justice) de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
- Le juge peut ordonner toutes les mesures d'instruction (actes permettant de recueillir des preuves) qu'il estime utiles pour se forger une conviction
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.