Chapitre II : Dispositions générales.

Code du travail · articles L1142-1 à L1142-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L1142-1Cet article interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse dans le cadre du travail.
  2. Art. L1142-2Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les…
  3. Art. L1142-2-1Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement…
  4. Art. L1142-3Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
  5. Art. L1142-4Les dispositions des articles L.
  6. Art. L1142-5Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :
  7. Art. L1142-6Cet article dispose que dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à l'entrée des locaux où se fait l'embauche, les personnes concernées doivent être informées, par tout moyen, du texte…