En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit d'écarter une personne d'un recrutement, d'une nomination, d'un stage ou d'une formation en entreprise, et interdit de sanctionner, licencier ou défavoriser un salarié de manière discriminatoire (traitement défavorable injustifié), que ce soit de façon directe ou indirecte. Cette interdiction s'applique dans de nombreux domaines de la vie professionnelle (rémunération, formation, promotion, horaires, mutation, etc.) et concerne un très large éventail de motifs de discrimination interdits. La notion de discrimination directe ou indirecte renvoie à la définition donnée par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Points clés
- S'applique à toute personne lors d'un recrutement, d'une nomination, d'un accès à un stage ou une formation en entreprise, ainsi qu'aux salariés déjà en poste
- Concerne notamment : rémunération (au sens de l'article L. 3221-3), intéressement, actions, formation, reclassement, qualification, promotion, horaires, évaluation, mutation, renouvellement de contrat
- Motifs interdits listés : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, vulnérabilité économique, appartenance vraie ou supposée à une ethnie/nation/race, opinions politiques, activités syndicales, mandat électif, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, qualité de lanceur d'alerte ou personne liée à un lanceur d'alerte
- La définition de la discrimination directe ou indirecte renvoie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
- La qualité de lanceur d'alerte, facilitateur ou personne en lien avec un lanceur d'alerte renvoie aux définitions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.