En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la salariée dont l'état de grossesse est médicalement constaté (confirmé par un certificat médical) peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis (délai à observer avant de quitter son poste). Elle n'a pas non plus à verser d'indemnité de rupture (somme due normalement en cas de départ sans respecter le préavis).
Points clés
- Concerne la salariée en état de grossesse médicalement constaté
- Rupture du contrat de travail possible sans préavis
- Aucune indemnité de rupture n'est due dans ce cas
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.