Sous-section 6 : Démission.

Code du travail · article L1225-34 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1225-34Cet article dispose que la salariée dont l'état de grossesse est médicalement constaté (confirmé par un certificat médical) peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis…