En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'une femme qui postule à un emploi ou qui est déjà salariée n'a pas l'obligation de révéler à son employeur (ou futur employeur) qu'elle est enceinte. Cette règle s'applique aussi bien lors d'un recrutement que pendant l'exécution du contrat de travail.
Points clés
- Aucune obligation de déclarer sa grossesse, ni à l'embauche ni en cours de contrat
- Exception : elle doit révéler sa grossesse si elle souhaite bénéficier des dispositions légales protégeant la femme enceinte (règles de protection prévues par la loi)
- S'applique à toute candidate à un emploi ou salariée déjà en poste
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.