En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement (rendez-vous obligatoire avant toute décision de licenciement, où l'employeur explique ses motifs et écoute le salarié). Il précise qui peut accompagner le salarié selon que l'entreprise dispose ou non d'institutions représentatives du personnel (instances comme les délégués du personnel ou le comité social et économique).
Points clés
- Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
- S'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
- La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié.
- Cette lettre doit préciser l'adresse des services où la liste des conseillers du salarié est disponible.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.