Section 2 : Entretien préalable.

Code du travail · articles L1232-2 à L1232-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1232-2Cet article dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit d'abord le convoquer à un entretien préalable, avant de prendre toute décision.
  2. Art. L1232-3Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
  3. Art. L1232-4Cet article encadre l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement (rendez-vous obligatoire avant toute décision de licenciement, où l'employeur explique ses motifs et…
  4. Art. L1232-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.