Comment se passe l'entretien préalable au licenciement ?

En bref

L'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien. Le salarié peut se faire assister, et l'employeur ne peut notifier le licenciement que 2 jours ouvrables après l'entretien.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1232-2, art. L1232-4, art. L1232-6, art. L1233-11, art. L1233-12, art. L1233-13, art. L1233-38, art. R1232-1, art. R1232-2)

La convocation à l'entretien préalable

Avant toute décision de licenciement (pour motif personnel ou économique concernant moins de 10 salariés), l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (art. L1232-2, art. L1233-11).

  • La convocation se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (art. L1232-2, art. L1233-11).
  • Cette lettre doit indiquer l'objet de la convocation (art. L1232-2, art. L1233-11).
  • Elle doit aussi préciser la date, l'heure et le lieu de l'entretien (art. R1232-1).
  • L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (art. L1232-2, art. L1233-11).

L'assistance du salarié

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (art. L1232-4, art. L1233-13) ;
  • s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, il peut aussi choisir un conseiller du salarié, pris sur une liste tenue par l'autorité administrative (art. L1232-4, art. L1233-13).

La lettre de convocation doit rappeler cette possibilité et indiquer l'adresse où trouver la liste des conseillers (art. L1232-4, art. L1233-13, art. R1232-1).

Si le salarié choisit un conseiller, il doit lui communiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et informer l'employeur de cette démarche (art. R1232-2).

Le déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (art. L1233-12 pour le motif économique ; une règle similaire existe pour le motif personnel).

Après l'entretien : la notification

Si l'employeur décide de licencier, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit contenir les motifs du licenciement (art. L1232-6).

Cette lettre ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable (art. L1232-6).

Cas particulier : licenciements économiques d'au moins 10 salariés

Si l'employeur licencie au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et qu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable ne s'applique pas (art. L1233-38).

À noter

Ces règles ne couvrent pas toutes les situations particulières (par exemple les modalités précises fixées par décret ou arrêté). En cas de doute sur votre situation, il est conseillé de vous rapprocher de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1232-2

    L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

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  • Code du travail

    Article L1232-4

    Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

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  • Code du travail

    Article L1232-6

    Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

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  • Code du travail

    Article L1233-11

    L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1233-12

    Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

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  • Code du travail

    Article L1233-13

    Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1233-38

    Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article R1232-1

    La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article R1232-2

    Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

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