En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la lettre convoquant un salarié à un entretien préalable au licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien, ainsi que sa date, son heure et son lieu. Il précise également que le salarié peut se faire assister lors de cet entretien. Cet article concerne les employeurs qui envisagent un licenciement pour motif personnel et les salariés concernés.
Points clés
- La lettre doit préciser l'objet de l'entretien (le motif pour lequel il est convoqué)
- La lettre doit indiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien
- Le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
- En l'absence d'institutions représentatives du personnel (organismes élus représentant les salariés) dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié (personne extérieure inscrite sur une liste officielle)
- L'article renvoie à l'article L. 1232-2 du Code du travail concernant la lettre de convocation elle-même
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.