En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'au moins dix salariés refusent une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique, et que leur licenciement est envisagé, ce licenciement doit suivre les règles applicables au licenciement collectif pour motif économique. Cette disposition s'applique aux salariés concernés par ce type de refus.
Points clés
- Concerne au moins dix salariés ayant refusé une modification d'un élément essentiel de leur contrat
- La modification doit être proposée pour un motif économique énoncé à l'article L. 1233-3 (article auquel celui-ci renvoie, sans en préciser le contenu ici)
- Le licenciement envisagé de ces salariés doit suivre les règles du licenciement collectif pour motif économique
- Cette règle s'applique si les refus concernent une même période de trente jours (selon le titre de la section)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.