Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.

Code du travail · article L1233-25 · 1 article

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  1. Art. L1233-25Cet article dispose que lorsqu'au moins dix salariés refusent une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique, et que leur…