En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article détermine quelle convention collective (accord négocié entre syndicats et employeurs fixant les règles applicables à un secteur d'activité) s'applique à une entreprise. Il s'adresse aux employeurs, en se basant en principe sur leur activité principale. L'article prévoit aussi un mécanisme pour les cas où l'entreprise exerce plusieurs activités.
Points clés
- La convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principale exercée par l'employeur
- En cas de pluralité d'activités rendant ce critère incertain pour rattacher l'entreprise à un champ conventionnel (domaine d'application d'une convention collective), une solution spécifique est prévue
- Dans ce cas, les conventions collectives et accords professionnels concernés peuvent prévoir, par des clauses réciproques et de nature identique, les conditions permettant à l'entreprise de déterminer les conventions et accords qui lui sont applicables
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.