En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés sur les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. Ces règles s'appliquent seulement si aucune convention ou accord conclu en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail ne prévoit d'autres modalités. Elles concernent tous les salariés de l'entreprise.
Points clés
- L'employeur informe le salarié des conventions et accords applicables, selon les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 (renvoi à ces articles pour le détail)
- L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de ces textes à disposition des salariés sur le lieu de travail
- Dans les entreprises dotées d'un intranet (réseau informatique interne à l'entreprise), l'employeur met un exemplaire à jour des textes sur cet intranet
- Ces obligations ne s'appliquent qu'à défaut d'autres modalités fixées par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 ;
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.