Obligations de l'employeur

Employeur d'une TPE : registre, document unique, affichage et convention collective

Même avec un ou deux salariés, l'employeur a des obligations permanentes : tenir des registres, évaluer les risques, informer les salariés, appliquer la bonne convention collective. Voici l'essentiel, article par article.

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01Questions

Les questions

  1. 01Le registre unique du personnel est-il obligatoire et que doit-il contenir ?Oui, tout établissement employant des salariés doit tenir un registre unique du personnel. Il doit contenir le nom, prénom et diverses informations sur chaque salarié et stagiaire, dans l'ordre d'arrivée.
  2. 02Le document unique d'évaluation des risques est-il obligatoire dès le premier salarié ?Oui. Dès qu'il y a au moins un salarié, l'employeur doit évaluer les risques professionnels et les transcrire dans un document unique (art. L4121-3, art. L4121-3-1, art. R4121-1).
  3. 03Quelles informations l'employeur doit-il afficher ou communiquer aux salariés ?L'employeur doit afficher plusieurs informations obligatoires (horaires, contacts santé/sécurité, textes du code pénal sur discriminations et harcèlement) et communiquer certains documents écrits aux salariés, comme la liste des conventions collectives applicables ou les informations sur la relation de travail.
  4. 04Employeur : comment déterminer la convention collective applicable à son entreprise ?La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise (art. L2261-2). En cas d'activités multiples rendant ce choix difficile, il faut regarder si des clauses spécifiques des conventions concernées prévoient des règles de rattachement.
  5. 05Comment se calcule l'effectif de l'entreprise et quand un seuil est-il franchi ?L'effectif se calcule en général selon les règles de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale (moyenne mensuelle sur l'année précédente), mais le code du travail garde aussi ses propres règles de décompte pour les relations individuelles de travail. Un seuil n'est considéré comme franchi que s'il est atteint pendant plusieurs années ou mois consécutifs, selon le seuil concerné.
  6. 06Après un arrêt de travail, quand organiser la visite de reprise ?La visite de reprise doit être organisée le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent (art. R4624-31). Elle est obligatoire seulement dans certains cas : après un congé maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d'au moins 30 jours, ou une maladie/accident non professionnel d'au moins 60 jours.
  7. 07Comment sanctionner un salarié (avertissement, mise à pied) dans les règles ?Selon la sanction envisagée, l'employeur doit respecter des règles différentes : pour un avertissement, une simple notification écrite des griefs suffit ; pour une mise à pied, une procédure complète avec convocation et entretien est obligatoire.
  8. 08La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire et combien l'employeur doit-il payer ?Oui, l'employeur doit en principe proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, avec un contenu minimal garanti, et financer au moins la moitié de son coût (art. L911-7). Des exceptions existent selon le type de contrat.
  9. 09L'entretien professionnel est-il obligatoire ?Oui, tout salarié doit bénéficier d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur, la première fois dans l'année qui suit son embauche, puis tous les quatre ans (art. L6315-1).
  10. 10Que doit contenir une fiche de paie ?La fiche de paie doit contenir des mentions fixées par décret, ne jamais mentionner la grève ou l'activité syndicale, et inviter le salarié à la conserver sans limite de durée. Elle peut être remise en papier ou en version électronique.
  11. 11Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, évaluer et prévenir les risques, et cela sans faire payer les salariés.

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