Code du travail

Article L3242-3

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre IV : Paiement du salaire › Chapitre II : Mensualisation.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article encadre le paiement du salaire pour les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation (le fait d'être payé une fois par mois selon un système fixe). Ces salariés doivent être payés au moins deux fois par mois. Il fixe également l'intervalle maximum entre ces deux paiements.

Points clés

  • S'applique uniquement aux salariés non mensualisés
  • Paiement au moins deux fois par mois
  • Intervalle maximum de seize jours entre deux paiements

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailMon salaire est versé en retard, que faire ?Le salaire doit être versé une fois par mois (ou deux fois par mois si vous n'êtes pas mensualisé). Les articles fournis ne précisent pas la procédure à suivre en cas de retard : il est conseillé de contacter d'abord l'employeur, puis l'inspection du travail ou un avocat.

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