Chapitre II : Mensualisation.

Code du travail · articles L3242-1 à L3242-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3242-1Cet article dispose que le salaire des salariés est versé chaque mois, de manière fixe, sans dépendre du nombre exact de jours travaillés dans le mois.
  2. Art. L3242-2La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
  3. Art. L3242-3Cet article encadre le paiement du salaire pour les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation (le fait d'être payé une fois par mois selon un système fixe).
  4. Art. L3242-4Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord.