Mon salaire est versé en retard, que faire ?
En bref
Le salaire doit être versé une fois par mois (ou deux fois par mois si vous n'êtes pas mensualisé). Les articles fournis ne précisent pas la procédure à suivre en cas de retard : il est conseillé de contacter d'abord l'employeur, puis l'inspection du travail ou un avocat.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3242-1, art. L3242-3)
Ce que dit la loi sur la périodicité du salaire
- Si vous êtes mensualisé (cas de la grande majorité des salariés), votre rémunération doit être versée une fois par mois (art. L3242-1).
- Vous pouvez demander un acompte correspondant à la moitié du salaire mensuel, pour une quinzaine, si vous en faites la demande (art. L3242-1).
- Si vous ne bénéficiez pas de la mensualisation (salariés à domicile, saisonniers, intermittents, temporaires), vous devez être payé au moins deux fois par mois, à 16 jours d'intervalle maximum (art. L3242-3).
En cas de retard de versement
Les articles fournis ne précisent pas la marche à suivre ni les sanctions applicables en cas de retard de paiement du salaire lui-même (ils concernent surtout la périodicité, et pour les autres textes, l'intéressement, la participation, ou les cotisations chômage intempéries, qui ne sont pas votre situation).
Je ne peux donc pas vous donner de règle précise sur les pénalités ou recours applicables à un retard de salaire classique à partir des seuls textes fournis.
Ce que vous pouvez faire concrètement
- Contacter l'employeur ou le service paie pour signaler le retard et demander une régularisation rapide.
- Demander un acompte si le retard est important (art. L3242-1).
- Si le retard persiste ou se répète, il est recommandé de :
- contacter l'inspection du travail,
- saisir le conseil de prud'hommes si aucune solution amiable n'est trouvée,
- consulter un avocat en droit du travail pour connaître vos droits (intérêts de retard, dommages et intérêts, etc.), ces points n'étant pas couverts par les articles fournis.
Sources
Articles de loi cités
Code du travail
Article L3242-1
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Code du travail
Article L3242-3
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
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