Code du travail

Article L3422-3

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose qu'à Mayotte, les listes de jours fériés fixées par les articles L. 3133-1 et L. 3422-2 du Code du travail n'empêchent pas les conventions ou accords collectifs (accords négociés entre employeurs et syndicats fixant des règles applicables à une entreprise ou un secteur) de prévoir des jours fériés supplémentaires. Il vise notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.

Points clés

  • S'applique spécifiquement à Mayotte
  • Les listes légales de jours fériés (articles L. 3133-1 et L. 3422-2) ne sont pas exclusives
  • Des conventions ou accords collectifs peuvent ajouter des jours fériés supplémentaires
  • Exemples cités : Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuels sont les jours fériés légaux en France ?En France, la loi fixe onze jours fériés légaux, listés à l'article L3133-1 du code du travail. Des règles différentes existent en Alsace-Moselle et à Mayotte.

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