En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur doit proposer un autre emploi, compatible avec son état de santé, à une salariée enceinte (dont la grossesse est médicalement constatée), venant d'accoucher ou allaitant, lorsqu'elle occupe un poste l'exposant à certains risques. Cette obligation s'applique lorsque le poste occupé expose la salariée à des risques déterminés par voie réglementaire (c'est-à-dire fixés par un décret ou un texte réglementaire, et non par cet article lui-même). Les modalités précises de ce changement de poste sont fixées par les articles L. 1225-12 et suivants du Code du travail.
Points clés
- Concerne les salariées enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
- S'applique uniquement si le poste occupé expose à des risques déterminés par voie réglementaire (liste fixée par un texte réglementaire, non précisée ici).
- L'employeur doit proposer un autre emploi compatible avec l'état de santé de la salariée.
- Les modalités pratiques de ce changement de poste sont renvoyées aux articles L. 1225-12 et suivants du Code du travail.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.