Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.

Code du travail · articles L4152-1 à L4152-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4152-1Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.
  2. Art. L4152-2Cet article dispose que l'employeur doit proposer un autre emploi, compatible avec son état de santé, à une salariée enceinte (dont la grossesse est médicalement constatée), venant d'accoucher ou…