En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise la forme que doit prendre l'information de l'employeur lorsqu'un salarié démissionne pour élever son enfant, ainsi que la forme de la demande de réembauche qui peut suivre cette démission. Ces démarches doivent être faites par un moyen permettant de prouver leur envoi et leur réception.
Points clés
- La démission (prévue à l'article L. 1225-66) doit être communiquée par lettre recommandée avec avis de réception (courrier dont l'envoi et la réception sont attestés par La Poste) ou remise contre récépissé (document signé attestant que la lettre a bien été remise en mains propres)
- La demande de réembauche (prévue à l'article L. 1225-67) doit être adressée selon les mêmes formes : lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé
- L'article ne précise ni délai, ni contenu de ces lettres : il fixe uniquement leur mode de transmission
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Il adresse à l'employeur sa demande de réembauche, en application de l'article L. 1225-67, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.