En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la procédure que l'employeur doit suivre lorsqu'un salarié a abandonné son poste et qu'il souhaite invoquer la présomption de démission (situation où l'absence du salarié est considérée comme une démission). L'employeur doit mettre en demeure (lettre officielle exigeant une action) le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le salarié peut répondre en indiquant un motif légitime empêchant cette présomption de démission.
Points clés
- L'employeur met en demeure le salarié par lettre recommandée ou lettre remise en main-propre contre décharge (avec accusé de réception signé).
- Le salarié doit justifier son absence et reprendre son poste.
- Si le salarié invoque un motif légitime (raisons médicales, droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation, ou modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur), il doit l'indiquer dans sa réponse à la mise en demeure.
- Le délai fixé par l'employeur dans la mise en demeure ne peut pas être inférieur à quinze jours.
- Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.